Informations de base

Procedure 2018/0108(COD)

Injonctions européennes de production et de conservation pour les preuves électroniques en matière pénale

En attente de la décision de la commission parlementaire

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Sujet

2.40 Libre circulation et prestation des services

3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Acteurs principaux

Parlement européen

- - -
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Commission au fond LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures Rapporteur(e)   SIPPEL Birgit Date de nomination 24/05/2018
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
Commission pour avis IMCO Marché intérieur et protection des consommateurs Rapporteur(e) pour avis La commission a décidé de ne pas donner d'avis.

Conseil de l'Union européenne

- - -
Formation du Conseil Réunion Date
Formation du Conseil Justice et affaires intérieures(JAI) Réunion 3661 Date 07/12/2018

Formation du Conseil précédente

Formation du Conseil Justice et affaires intérieures(JAI) Réunion 3641 Date 12/10/2018

Commission européenne

- -
DG de la Commission Commissaire
DG de la Commission Justice et consommateurs Commissaire KING Julian

Evénements clés

- - - -
17/04/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0225 Eur-Lex link Résumé
31/05/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
12/10/2018 Débat au Conseil 3641

Informations techniques

- -
Référence de procédure 2018/0108(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire LIBE/8/12854

Portail de documentation

Commission européenne

Document de base législatif COM(2018)0225 Eur-Lex link 17/04/2018
EC
Résumé
Document annexé à la procédure SWD(2018)0118 Eur-Lex link 18/04/2018
EC
Document annexé à la procédure SWD(2018)0119 Eur-Lex link 18/04/2018
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Parlements nationaux

Contribution COM(2018)0225 23/07/2018
ES_CONGRESS
Contribution COM(2018)0225 17/08/2018
CZ_SENATE
Contribution COM(2018)0225 13/09/2018
PT_PARLIAMENT
Contribution COM(2018)0225 14/11/2018
DE_BUNDESRAT

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Contribution
ES_CONGRESS
COM(2018)0225 23/07/2018
NP
Contribution
CZ_SENATE
COM(2018)0225 17/08/2018
NP
Contribution
PT_PARLIAMENT
COM(2018)0225 13/09/2018
NP
Contribution
DE_BUNDESRAT
COM(2018)0225 14/11/2018
NP